L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
Vu le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques ;
Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu les courriers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 février 2006, envoyés aux ministres de l'outre-mer, des affaires étrangères et de l'industrie ;
Vu le courrier du ministère de l'outre-mer du 17 mars 2006 ;
La commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ayant été consultée le 30 novembre 2005 ;
La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 2 décembre 2005 ;
Après en avoir délibéré le 23 mars 2006,
Pour ces motifs :
L'évolution du plan de numérotation de Mayotte est rendue nécessaire par son inadaptation au développement des communications électroniques. Mayotte utilise un plan ancien, qui n'a pas fait l'objet de la même modernisation que celle conduite en 2001 dans l'ensemble des départements d'outre-mer.
Ce plan pénalise aujourd'hui le développement des nouveaux services de communications électroniques.
D'une part, la saturation des ressources disponibles pour Mayotte est imminente et de nature à mettre en cause la dynamique de croissance des usages de téléphonie fixe et mobile. En effet, du fait de la structure à 6 chiffres de ce plan et de son partage avec les Comores, Mayotte ne dispose que de 200 000 numéros pontentiels. Sur ce parc, il ne reste que 30 000 numéros disponibles pour les opérateurs actuellement présents sur ce territoire et pour les futurs opérateurs fixes et mobiles qui souhaitent prochainement s'y déployer.
D'autre part, la structure actuelle du plan bride l'innovation en matière de services. Elle empêche la mise en oeuvre de la sélection du transporteur, l'ouverture des tranches 08 pour les services à valeur ajoutée ou encore l'ouverture de la tranche 09 pour les services non géographiques de voix sur large bande. Par ailleurs, elle entraîne une confusion pour le consommateur, résultant notamment de l'impossibilité de distinguer les numéros mobiles des numéros fixes.
La présente décision vise à supprimer la possibilité de numérotation téléphonique à six chiffres qui, jusqu'à présent, coexiste avec la numérotation à dix chiffres. Ce changement n'a aucun impact sur la numérotation depuis l'international ou depuis la France métropolitaine et les DOM vers Mayotte.
Cette évolution s'inscrit dans une modernisation plus globale du plan de numérotation à Mayotte, dont une deuxième étape sera définie à l'été 2006,
Décide :
Il est mis fin à la possibilité de numérotation téléphonique à 6 chiffres pour les appels internes à la collectivité départementale de Mayotte, au plus tard le 29 septembre 2006. Les opérateurs qui le désirent peuvent supprimer cette possibilité de façon anticipée, sous réserve d'une information claire des clients.
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Les opérateurs ayant des ressources en numérotation dans cette collectivité départementale communiquent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les mesures prises pour informer leurs abonnés de cette évolution.
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Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs ayant des ressources en numérotation dans cette collectivité départementale.
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Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Le président,
P. Champsaur