Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II de la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend cinq parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat et la ou les zone(s) géographique(s) souhaitée(s) ;
2° Information sur la personne morale candidate ;
3° Caractéristiques générales du service ;
4° Modalités de financement ;
5° Caractéristiques techniques d'émission.