A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- actualisation des dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
- intégration des nouvelles dispositions réglementaires.
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal 32 souhaite voir révisés :
- assouplir le volume horaire quotidien et hebdomadaire minimum du programme local en première diffusion à l'instar des télévisions locales récemment autorisées par le CSA ;
- continuer à programmer des émissions de télé-achat. Ce type d'émission ayant été validé par l'avenant n° 1 du 9 juillet 2002.