JORF n°143 du 21 juin 2005

Article 2

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 mai 2005.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 17 mai 2005, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 mai 2005.

Si, dans un délai de trois mois à partir du 17 mai 2005, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.