JORF n°132 du 8 juin 2005

Article 1

Article 1

La société ABSat est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de publicité clandestine et d'identifier ses messages publicitaires comme tels ou de les séparer nettement du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques, conformément aux dispositions des articles 9 et 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.


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Version 1

La société ABSat est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de publicité clandestine et d'identifier ses messages publicitaires comme tels ou de les séparer nettement du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques, conformément aux dispositions des articles 9 et 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.