Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 98-254 du 21 avril 1998 autorisant la SARL FMR Production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort et la décision n° 2002-996 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FMR Production ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL FMR Production pour la zone de Niort ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis