Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Radio Rose sur la zone de Perpignan est transférée à la SARL FM Graffiti.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-307 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Rose pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon et la décision n° 2002-1053 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Rose ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Radio Rose pour la zone de Perpignan ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée à la SARL Radio Rose sur la zone de Perpignan est transférée à la SARL FM Graffiti.
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La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis