JORF n°291 du 16 décembre 2006

Décision n°2005-1237 du 15 novembre 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 93-550 du 20 juillet 1993 autorisant la SARL SEPROB pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pyrénées et les décisions n° 97-847 du 4 novembre 1997 et n° 2002-990 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SEPROB ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SEPROB pour les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL SEPROB sur les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre est transférée à la SARL Canal Star.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis