Article 1
L'autorisation accordée à la SARL SEPROB sur les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre est transférée à la SARL Canal Star.
1 version
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 93-550 du 20 juillet 1993 autorisant la SARL SEPROB pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pyrénées et les décisions n° 97-847 du 4 novembre 1997 et n° 2002-990 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SEPROB ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SEPROB pour les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée à la SARL SEPROB sur les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre est transférée à la SARL Canal Star.
1 version
La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis