JORF n°107 du 7 mai 2006

Décision n°2005-1226 du 15 novembre 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 92-544 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Europe 2 Charente pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Angoulême Cognac et les décisions n° 97-544 du 21 janvier 1997 et n° 2001-979 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Charente ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Charente pour la zone de Cognac ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Charente sur la zone de Cognac est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis