JORF n°107 du 7 mai 2006

Décision n°2005-1202 du 15 novembre 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu les décisions n° 93-261 du 27 avril 1993 et n° 98-411 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Pyrène 98 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées et les décisions n° 97-851 du 4 novembre 1997, n° 2002-989 et n° 2002-988 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Pyrène 98 ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Pyrène 98 pour les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Pyrène 98 sur les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre est transférée à l'EURL Europe 2 Pau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Pau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis