JORF n°107 du 7 mai 2006

Décision n°2005-1200 du 15 novembre 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 93-317 du 11 mai 1993 autorisant la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-853 du 4 novembre 1997 et n° 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SASU Euro Com 2 ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SASU Euro Com 2 pour les zones d'Auch et Vic-Fezensac ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SASU Euro Com 2 sur les zones d'Auch et Vic-Fezensac est transférée à l'EURL Europe 2 Montpellier.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Montpellier et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis