Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu les décisions n° 91-611 du 26 juin 1991 et n° 93-793 du 25 novembre 1993 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 95-1093 du 19 décembre 1995 et n° 2000-1299 du 24 octobre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones d'Evreux, Flers, Le Havre, Cherbourg, Alençon et Chartres ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis