Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Vision sur la zone de Vienne est transférée à la société Chérie FM Réseau.
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JORF n°4 du 5 janvier 2006
Décision n°2005-1024 du 15 novembre 2005
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 95-859 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Vision pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Vienne et les décisions n° 2000-735 du 24 mai 2000 et n° 2005-416 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Vision ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Vision pour la zone de Vienne ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis