Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 97-713 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL NRJ Programmes locaux à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen et la décision n° 2002-760 du 28 mai 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL NRJ Programmes locaux ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL NRJ Programmes locaux pour la zone de Rouen ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis