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Décision n°2005-0921 du 18 octobre 2005

JORF n°269 du 19 novembre 2005

Article Annexe

Article Annexe

A N N E X E I

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2003 ENTRANT DANS LES COMPTES INDIVIDUALISÉS ET DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Attestation de conformité des coûts nets 2003
du service universel

En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2003 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2003.
Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
- Les comptes individualisés de l'année 2003, dont la liste est donnée dans le chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998, à savoir :
- réseau général ;
- réseau d'accès commuté ;
- interconnexion ;
- service téléphonique au public ;
- liaisons louées ;
- autres activités couvertes par l'autorisation ;
- Les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2003, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des télécommunications, et joints en annexe à l'attestation remise à l'ART.
Les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2003 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les comptes établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2003, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2003, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2003, utilisé pour produire les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2003 ;
- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2003.
Ils ont notamment consisté à :
- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité des comptes individualisés
et des comptes d'exploitation par produit

Sur la base de nos travaux, nous concluons que :
- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2003 ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;
- les comptes individualisés pour l'année 2003 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ART édictées en vertu de l'article D. 99-13, alinéa 1, du code des postes et communications électroniques ;
- les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2003 ont été établis conformément aux spécifications de l'ART ; et,
- la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés pour cette même année et par rapport aux spécifications de l'ART est assurée.

III. - Suivi des observations formulées antérieurement
et nouvelles observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
Le périmètre de calcul de la péréquation géographique a évolué suite à des évolutions réglementaires (décision ART n° 2004-1066) :
- le modèle des liaisons louées a été introduit pour la première fois en 2003 ;
- le modèle des abonnés non rentables n'a pas été repris, comme en 2002 ;
- les données relatives aux lignes numériques ont été introduites en supplément des lignes analogiques, comme en 2002 ;
- le modèle statistique réseau local et URA-CAA (dit de desserte) prend en compte les résultats d'une enquête pour la répartition des lignes et des BPN par type d'URA (CNE, classe 3 ou classe 4).
La maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle.
Les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées plus régulièrement, avec une fréquence restant à préciser, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle ; à l'inverse, certaines études ne nécessitent pas une mise à jour annuelle.
Fait à Paris-La Défense, le 20 mai 2005.
Mazars & GuérardO. Coulaud

J.-L. Barlet

A N N E X E I I

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2004 ENTRANT DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Attestation de conformité des coûts nets 2004
du service universel

En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2004 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2004.
Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, à savoir les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2004, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et joints en annexe à l'attestation remise à l'ARCEP.
Les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2004 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont établis par un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2004, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2004, utilisé pour produire les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2004 ;
- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2004.
Ils ont notamment consisté à :
- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
- nous assurer, par sondages, de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité
des comptes d'exploitation par produit

Sur la base de nos travaux, nous concluons que :
- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2004, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle, sont assurées ;
- les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2004 ont été établis conformément aux spécifications de l'ARCEP.

III. - Suivi des observations formulées antérieurement
et nouvelles observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
Le périmètre de calcul de la péréquation géographique a évolué suite à la prise en compte de préconisation de la part de l'ARCEP :
- concernant le modèle des liaisons louées en 2003, l'affectation des coûts nets des liaisons louées par classe de densité se basait sur un prorata du parc analogique entreprises. En 2004, à chaque classe de densité, ont été affectées les liaisons louées ayant une des extrémités dans cette classe et l'autre extrémité dans une classe de densité supérieure ou égale à partir :
- des codes des communes des extrémités de chaque liaison louée transmis par la division services de communication entreprises ;
- des codes de correspondance entre code commune et classe de densité transmis par FT R&D ;
- introduction dans les modèles des lignes haut débit :
- en supplément des lignes analogiques et numériques, ont été introduites en 2004, dans les modèles de péréquation géographique, les lignes ADSL ;
- la répartition de ces lignes par classe de densité a été transmise par FT R&D sur la base d'une requête portant sur environ 90 % des lignes du parc ADSL 2005.
La maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle.
Les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées plus régulièrement, avec une fréquence restant à préciser, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle ; à l'inverse, certaines études ne nécessitent pas une mise à jour annuelle.
Fait à Paris-La Défense, le 14 octobre 2005.
Mazars & GuérardO. Coulaud

J.-L. Barlet

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Version 1

A N N E X E I

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2003 ENTRANT DANS LES COMPTES INDIVIDUALISÉS ET DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Attestation de conformité des coûts nets 2003

du service universel

En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2003 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2003.

Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :

- Les comptes individualisés de l'année 2003, dont la liste est donnée dans le chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998, à savoir :

- réseau général ;

- réseau d'accès commuté ;

- interconnexion ;

- service téléphonique au public ;

- liaisons louées ;

- autres activités couvertes par l'autorisation ;

- Les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2003, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des télécommunications, et joints en annexe à l'attestation remise à l'ART.

Les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2003 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005.

Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les comptes établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.

Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2003, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.

Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2003, ne comportent pas d'anomalies significatives.

Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.

Nos contrôles ont porté sur :

- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2003, utilisé pour produire les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2003 ;

- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;

- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2003.

Ils ont notamment consisté à :

- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;

- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.

Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.

Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité des comptes individualisés

et des comptes d'exploitation par produit

Sur la base de nos travaux, nous concluons que :

- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2003 ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;

- les comptes individualisés pour l'année 2003 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ART édictées en vertu de l'article D. 99-13, alinéa 1, du code des postes et communications électroniques ;

- les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2003 ont été établis conformément aux spécifications de l'ART ; et,

- la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés pour cette même année et par rapport aux spécifications de l'ART est assurée.

III. - Suivi des observations formulées antérieurement

et nouvelles observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :

Le périmètre de calcul de la péréquation géographique a évolué suite à des évolutions réglementaires (décision ART n° 2004-1066) :

- le modèle des liaisons louées a été introduit pour la première fois en 2003 ;

- le modèle des abonnés non rentables n'a pas été repris, comme en 2002 ;

- les données relatives aux lignes numériques ont été introduites en supplément des lignes analogiques, comme en 2002 ;

- le modèle statistique réseau local et URA-CAA (dit de desserte) prend en compte les résultats d'une enquête pour la répartition des lignes et des BPN par type d'URA (CNE, classe 3 ou classe 4).

La maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle.

Les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées plus régulièrement, avec une fréquence restant à préciser, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle ; à l'inverse, certaines études ne nécessitent pas une mise à jour annuelle.

Fait à Paris-La Défense, le 20 mai 2005.

Mazars & GuérardO. Coulaud

J.-L. Barlet

A N N E X E I I

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2004 ENTRANT DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Attestation de conformité des coûts nets 2004

du service universel

En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2004 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2004.

Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, à savoir les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2004, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et joints en annexe à l'attestation remise à l'ARCEP.

Les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2004 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005.

Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont établis par un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.

Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.

Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2004, ne comportent pas d'anomalies significatives.

Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.

Nos contrôles ont porté sur :

- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2004, utilisé pour produire les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2004 ;

- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;

- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2004.

Ils ont notamment consisté à :

- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 janvier 2005, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;

- nous assurer, par sondages, de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.

Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.

Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité

des comptes d'exploitation par produit

Sur la base de nos travaux, nous concluons que :

- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2004, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle, sont assurées ;

- les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2004 ont été établis conformément aux spécifications de l'ARCEP.

III. - Suivi des observations formulées antérieurement

et nouvelles observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :

Le périmètre de calcul de la péréquation géographique a évolué suite à la prise en compte de préconisation de la part de l'ARCEP :

- concernant le modèle des liaisons louées en 2003, l'affectation des coûts nets des liaisons louées par classe de densité se basait sur un prorata du parc analogique entreprises. En 2004, à chaque classe de densité, ont été affectées les liaisons louées ayant une des extrémités dans cette classe et l'autre extrémité dans une classe de densité supérieure ou égale à partir :

- des codes des communes des extrémités de chaque liaison louée transmis par la division services de communication entreprises ;

- des codes de correspondance entre code commune et classe de densité transmis par FT R&D ;

- introduction dans les modèles des lignes haut débit :

- en supplément des lignes analogiques et numériques, ont été introduites en 2004, dans les modèles de péréquation géographique, les lignes ADSL ;

- la répartition de ces lignes par classe de densité a été transmise par FT R&D sur la base d'une requête portant sur environ 90 % des lignes du parc ADSL 2005.

La maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle.

Les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées plus régulièrement, avec une fréquence restant à préciser, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle ; à l'inverse, certaines études ne nécessitent pas une mise à jour annuelle.

Fait à Paris-La Défense, le 14 octobre 2005.

Mazars & GuérardO. Coulaud

J.-L. Barlet