Décision n°2005-0321

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au cours de l'année 2005, les informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques) seront collectées auprès des sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au cours de l'année 2005, les informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques) seront collectées auprès des sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance