France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés portant sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional. Elle doit notamment offrir les prestations d'accès suivantes :

• offre d'accès large bande permettant une couverture nationale à travers un raccordement régional, en 20 à 40 points ;
• offre d'accès large bande permettant une couverture nationale à travers un raccordement infra-départemental ;
• offre d'accès en interface IP et en interface ATM ;
• offre d'accès mono-canal et bi-canal ;
• offre d'accès de type « professionnel » et « résidentiel » ;
• offre de migration des accès ;
• prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
• prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
• offre d'accès aux informations préalables.