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Décision n°2005-0063 du 27 janvier 2005

JORF n°69 du 23 mars 2005

Article Annexe

Article Annexe

A N N E X E
MODALITÉS DE TRANSITION
Calendrier de transition

Les dates données ci-dessous sont valables sous réserve de la date de parution du décret sur le montant des redevances de numérotation avant le 30 avril 2005. Comme mentionné à l'article 4 de la présente décision, dans l'hypothèse où ce décret ne serait pas publié à cette date, de nouvelles dates seront fixées par l'Autorité en prenant en compte le temps écoulé entre le 30 avril 2005 et la date de publication du décret au Journal officiel. En revanche, les délais entre les différentes dates T1, T2 et T3 seront conservés.
T1 (2 novembre 2005) : date à partir de laquelle est autorisée l'ouverture commerciale des services sur 118XYZ.
En application de l'article L. 32-1-II du code des postes et des communication électroniques selon lequel le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité veillent à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, aucune promotion n'est autorisée autour des numéros de la forme 118XYZ et des services qui y sont associés avant la date d'ouverture commerciale des services T1.
T2 (3 avril 2006) : date limite de fermeture commerciale obligatoire des services sur les numéros d'un format autre que 118XYZ (mise en place d'un disque).
La migration vers un des 118XYZ des services existant sur les numéros d'un autre format que 118XYZ doit être terminée à cette date. Ainsi, à compter de cette date, l'exploitation commerciale du numéro 12 par tout opérateur est interdite. L'exploitation d'un numéro d'un autre format que 118XYZ pour fournir un service équivalant au service décrit à l'article 2 de la décision n° 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, susvisée, est également interdite à compter de cette date.
Un message automatique d'information du consommateur sera mis en oeuvre en cas d'appel de ce numéro (disque). Son contenu devra être neutre et aura pour finalité d'informer les utilisateurs de la fin commerciale et technique des numéros existant précédemment.
T3 (3 avril 2007) : date de fermeture technique des numéros pour lesquels le service a migré vers le format 118XYZ. Cette dernière date pourra être repoussée par l'Autorité si elle l'estime nécessaire.

Information d'un consommateur composant un numéro destiné à être remplacé par les numéros 118XYZ

A partir de la date d'ouverture commerciale des services T1, toute information donnée sur le nouveau format de numérotation à un consommateur composant un numéro destiné à être remplacé par les numéros 118XYZ devra respecter les principes de neutralité et de non-discrimination entre l'ensemble des fournisseurs de services de renseignements utilisant un 118XYZ.

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A N N E X E

MODALITÉS DE TRANSITION

Calendrier de transition

Les dates données ci-dessous sont valables sous réserve de la date de parution du décret sur le montant des redevances de numérotation avant le 30 avril 2005. Comme mentionné à l'article 4 de la présente décision, dans l'hypothèse où ce décret ne serait pas publié à cette date, de nouvelles dates seront fixées par l'Autorité en prenant en compte le temps écoulé entre le 30 avril 2005 et la date de publication du décret au Journal officiel. En revanche, les délais entre les différentes dates T1, T2 et T3 seront conservés.

T1 (2 novembre 2005) : date à partir de laquelle est autorisée l'ouverture commerciale des services sur 118XYZ.

En application de l'article L. 32-1-II du code des postes et des communication électroniques selon lequel le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité veillent à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, aucune promotion n'est autorisée autour des numéros de la forme 118XYZ et des services qui y sont associés avant la date d'ouverture commerciale des services T1.

T2 (3 avril 2006) : date limite de fermeture commerciale obligatoire des services sur les numéros d'un format autre que 118XYZ (mise en place d'un disque).

La migration vers un des 118XYZ des services existant sur les numéros d'un autre format que 118XYZ doit être terminée à cette date. Ainsi, à compter de cette date, l'exploitation commerciale du numéro 12 par tout opérateur est interdite. L'exploitation d'un numéro d'un autre format que 118XYZ pour fournir un service équivalant au service décrit à l'article 2 de la décision n° 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, susvisée, est également interdite à compter de cette date.

Un message automatique d'information du consommateur sera mis en oeuvre en cas d'appel de ce numéro (disque). Son contenu devra être neutre et aura pour finalité d'informer les utilisateurs de la fin commerciale et technique des numéros existant précédemment.

T3 (3 avril 2007) : date de fermeture technique des numéros pour lesquels le service a migré vers le format 118XYZ. Cette dernière date pourra être repoussée par l'Autorité si elle l'estime nécessaire.

Information d'un consommateur composant un numéro destiné à être remplacé par les numéros 118XYZ

A partir de la date d'ouverture commerciale des services T1, toute information donnée sur le nouveau format de numérotation à un consommateur composant un numéro destiné à être remplacé par les numéros 118XYZ devra respecter les principes de neutralité et de non-discrimination entre l'ensemble des fournisseurs de services de renseignements utilisant un 118XYZ.