1° Les candidats demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-58-38-00) un dossier de candidature. Les dossiers leur sont envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 23 février 2004.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Poitiers, 1, rue Chanoine-Duret, 86000 Poitiers.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 21 avril 2004, à 17 heures. Il est délivré un récépissé du dépôt des dossiers qui sont remis directement au siège du conseil ou du comité technique radiophonique. Les dossiers pourront être également adressés au conseil et au comité par voie postale avant le 21 avril 2004, à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme assurant :
- directement la gestion du service et la composition des programmes ;
- directement ou indirectement la diffusion du service.
2° Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers, à la date limite mentionnée au 1° ci-dessus, contiennent tous les éléments énumérés au 2° du titre III (deuxième partie du dossier). Il indique ceux d'entre eux qu'il estime irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité.
3° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
4° Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3° et propose au conseil une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
5° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel les différents secteurs géographiques dans lesquels la fréquence 107,7 MHz peut être attribuée ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) et les contraintes associées à cette fréquence.
6° Les candidats disposent d'un délai de huit jours (à compter de la publication du plan mentionné au 5°) pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur géographique dans lequel ils souhaitent utiliser la fréquence.
7° Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, le conseil peut convoquer les candidats qu'il souhaite entendre pour son information.
8° Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage d'autoriser le service dont ils pourront être l'exploitant.
Il notifie cette présélection aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi.
A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation et publie au Journal officiel la décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie.
L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif de l'exploitation du service dans les délais prévus dans la convention.
Le conseil pourra, en cas de retard par rapport au calendrier arrêté dans la convention, constater la caducité de l'autorisation et de la convention.
A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel déclare la clôture de l'appel à candidatures et notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.