JORF n°240 du 14 octobre 2004

Décision n°2004-408 du 28 septembre 2004

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;

Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;

Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;

Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques actuellement attribuées à la société Métropole Télévision mais dont l'usage est incompatible, directement ou indirectement, avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Bourg-Argental 1, Campan 3, Maubec, Pavie, Saint-Julien-Molin-Molette et Voiron 2.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mai 2005.

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

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1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.

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Article Annexe

A N N E X E

(1) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295° et 65°.
(2) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125° et 315°.
0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 115°.
(3) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 350°.
(4) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 165°.
2 W dans la direction d'azimut 255°.
(5) PAR image de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 350°.
PAR son de 50 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 350°.
(6) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 300°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.

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Fait à Paris, le 28 septembre 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis