A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction :
- objet de la convention (art. 1er) ;
- composition, montant du capital de la société et forme juridique (art. 2) ;
- diffusion et commercialisation du service (art. 3 et 4) ;
- obligations générales et déontologiques (art. 5, 8, 9-1, 9-2) ;
- caractéristiques générales des programmes (art. 10) ;
- obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques (art. 11-1) et contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4) ;
- parrainage (art. 14) ;
- pénalités contractuelles (art. 25) ;
- réexamen de la convention (titre X).
II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal Calédonie souhaite voir réviser :
- objet de la convention (art. 1er) ;
- composition, montant du capital et forme juridique (art. 2) ;
- obligations générales et déontologiques (art. 9-2) ;
- engagements de diffusion et de production au titre des oeuvres cinématographiques (art. 11-1) et contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4) ;
- adaptation des modalités de contrôle (art. 21, 22 et 23).