A N N E X E

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2001 ENTRANT DANS LES COMPTES INDIVIDUALISÉS ET DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
En exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom, dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2001 de France Télécom (lots I, II et IV), nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et sur les comptes d'exploitation par produit (fiches CEP) entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2001. Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, joints à la présente attestation de conformité :
Les comptes individualisés de l'année 2001, dont la liste est donnée dans le chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998, à savoir :
- réseau général ;
- réseau d'accès commuté ;
- interconnexion ;
- service téléphonique au public ;
- liaisons louées ;
- autres activités couvertes par l'autorisation.
Les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2001.

1. Responsabilités respectives de France Télécom
   et des auditeurs

France Télécom est responsable de l'établissement des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2001, lesquels ont été préparés conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 23 décembre 2002. En tant qu'auditeurs, il nous appartient d'exprimer un jugement qualifié sur ces comptes, de manière indépendante et sur la base des contrôles mis en oeuvre selon les modalités exposées au paragraphe suivant.

2. Base de notre attestation

Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont construits à partir de la comptabilité analytique de France Télécom qui est totalement intégrée avec la comptabilité générale individuelle de l'opérateur public. Les états financiers individuels de France Télécom établis pour l'exercice de douze mois clos le 31 décembre 2001 sur la base de la comptabilité générale individuelle sus-mentionnée ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur public, cet audit s'étant traduit par une certification sans réserve.
Dans ce contexte, nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable sur l'absence d'erreurs significatives dans les « Comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires » présentés à la suite du présent rapport.
Ces diligences ont essentiellement consisté à revoir les imputations analytiques des charges et produits pertinents par sondages, puis à apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 23 décembre 2002 des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom. Ceci nous a conduits à nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces documents de référence et à apprécier la fiabilité des informations utilisées dans la quantification des clés de répartition utilisées.
Nos contrôles ont notamment porté sur :
- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2001, utilisé pour produire les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produits pour l'année 2001 ;
- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2001.

3. Appréciation de la conformité des comptes individualisés
   et des comptes d'exploitation par produit

Sur la base de ces travaux, nous estimons que :
La complétude des données issues du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2001, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle, sont assurées.
Les comptes individualisés pour l'année 2001 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ART édictées en vertu de l'article D. 99-13, alinéa 1, du code des postes et télécommunications.
Les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2001 ont été établis conformément aux spécifications de l'ART ; et
Que la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés pour cette même année et par rapport aux spécifications de l'ART est assurée.

Suivi des observations formulées sur les coûts de revient 2000

Sans remettre en cause l'opinion d'audit exprimée, la revue des règles de pertinence utilisées pour l'établissement des coûts entrant dans les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit établis par France Télécom pour l'exercice 2000 nous avait conduits à émettre certaines recommandations destinées à faire évoluer ces règles en vue d'améliorer la pertinence des méthodes d'allocation des coûts, en particulier sur les points suivants :

1. Un certain nombre d'études servant de support au calcul des clés de déversement des coûts sur les produits commerciaux ou activités étaient anciennes. Il s'agissait notamment de l'étude sur la répartition du coût des bâtiments réalisée en 1997, de l'étude relative à la répartition du temps vendeur par produit menée en 1994 et réactualisée en 1997, de l'étude menée en 1998 sur les coûts du génie civil et des câbles ainsi que de l'étude datant de 1996 relative aux coûts d'investissement des commutateurs téléphoniques ;
2. Pour le cas particulier de l'étude relative aux temps de vente, rappelons que les mesures de temps effectuées lors de l'enquête n'incluaient pas le temps vendeur consacré à une tentative de vente qui a échoué. Cette remarque avait néanmoins été prise en compte par France Télécom qui avait introduit un taux d'échec forfaitaire pour les produits ouverts à la concurrence (terminaux vendus, prestations filiales et options tarifaires).
   Conformément à ce qui avait été indiqué par France Télécom l'année passée, une enquête sur les bâtiments a été menée par la DRSA (Division des réseaux sectoriels et d'accès) et les résultats de cette étude portant exclusivement sur les mètres carrés des bâtiments techniques ont été pris en compte dans le modèle de déversement des coûts 2001.
   De même, une nouvelle étude de répartition des temps vendeurs a été menée courant octobre 2001 en agences grand public, dont les résultats ont été utilisés dans le cadre de la modélisation des coûts de revient 2001, et plus spécifiquement pour le déversement des charges dans la cascade des coûts commerciaux.
   Les observations formulées l'année passée au sujet de l'ancienneté des études ne sont donc plus justifiées pour le calcul des coûts de revient 2001 ;
3. En 2000, France Télécom allouait une partie non significative (15 millions d'euros environ) des frais de ses divisions direction des fusions acquisitions et direction finance internationale dans ses coûts indivis. Or, ces frais, assimilables à des activités dites de « holding », ne participaient pas directement au développement des produits commercialisés par France Télécom SA et, n'étant pas liés de manière intrinsèque à l'exercice d'une activité d'opérateur de téléphonie fixe en France, ces charges devaient être exclues de l'assiette des coûts de revient.
   En 2001, certaines charges relatives aux commissions et honoraires sur divers projets menés par l'unité d'affaires EMR (Etat-major des ressources), à la communication institutionnelle sur IPO Orange et aux frais de financiarisation ont été reclassées en charges financières. Ces charges ont donc été exclues de l'assiette de calcul des coûts de revient 2001 pour un montant total de 165,7 millions d'euros.
   L'observation formulée l'année passée ne s'applique donc plus aux coûts de revient 2001 ;
4. En 2000, les contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel étaient inclues dans le compte individualisé « Autres activités ». Or, ces contributions concernent, à la fois les activités de « Réseau d'accès commuté » et de « Service téléphonique au public ». Par conséquent, il conviendrait de ventiler les contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel 2000 sur chacun des deux comptes individualisés d'accès et de trafic concernés.
   Cette remarque reste valable en 2001 dans la mesure où le traitement pour les comptes individualisés en 2001 est identique à celui de l'année passée.
   KPMG avait également suggéré à France Télécom et à l'ART de débattre quant aux possibilités d'évolution de la structure des comptes individualisés prenant en compte l'introduction de l'offre de dégroupage de la paire de cuivre en 2002. Nous comprenons qu'aucune décision n'a été prise à ce sujet et constatons donc que le référentiel appliqué par France Télécom pour la production de ses comptes individualisés 2001 est demeuré inchangé. Par ailleurs, le volume d'activité du dégroupage en 2001 ne justifiait pas la création d'un compte individualisé spécifique au dégroupage.
   Paris-La Défense, le 16 avril 2003.

KPMG Audit :
J.-L. Guitera,
directeur associé