A l'issue des appels à candidature pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société FirstMark Communications France a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. Par la décision n° 2000-822 du 28 juillet 2000, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain.
FirstMark Communications France a informé l'Autorité, par courrier reçu le 3 mai 2002, de son rachat en cours par LDCOM. Cette opération a été finalisée le 28 juin 2002 et LDCOM est devenue actionnaire à 100 % de FirstMark.
La société FirstMark Communications France a demandé, par un courrier reçu le 24 juin 2002, à restituer les fréquences qui lui ont été attribuées dans les régions Bourgogne et Franche-Comté et à ce que lui soient attribuées des fréquences anciennement détenues par Squadran dans ces mêmes régions.
Cette demande est justifiée par le souci de la continuité et de la qualité des services à l'égard des clients de Squadran et du respect par la société des obligations de déploiement contenues dans son cahier des charges.
En conséquence, l'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2000-822 du 28 juillet 2000 attribuant des fréquences de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à FirstMark Communications France, afin d'abroger l'attribution de fréquences à FirstMark Communications France dans les régions Bourgogne et Franche-Comté et de lui allouer les fréquences anciennement affectées à Squadran dans ces mêmes régions.
Décide :