France Télécom a manqué à ses obligations en ne se conformant pas à la décision de l'Autorité n° 2000-1194 en date du 15 novembre 2000 se prononçant sur un règlement de différend entre les sociétés Sonera France et France Télécom, au titre d'un retard de 180 jours dans l'exécution de cette décision, qui lui est imputable, et du refus d'exécution de l'article 2 de ladite décision, en ce que France Télécom n'a pas fait droit à la demande de Sonera France d'une offre de facturation/recouvrement seule.