AN, HAUTE-VIENNE (1re CIRCONSCRIPTION),
MME LAURENCE GUEDET
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Laurence Guedet, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), enregistrée à la préfecture de la Haute-Vienne le 27 juin 2002 et tendant au rétablissement de neuf suffrages en sa faveur dans les résultats du 4e bureau de vote de la commune de Limoges ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
- Considérant que la requête susvisée ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable,
Décide :
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