JORF n°97 du 25 avril 2002

Section 3 : Dispositions communes

Article 17

Une deuxième transmission par satellite de ces émissions est effectuée systématiquement. Une troisième transmission peut être effectuée à la demande des stations en cas d'incident technique lors des deux premières transmissions.

Article 18

En cas d'incident local de diffusion, un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation des représentants locaux de RFO et de TDF.