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Décision n°2001-93 du 13 février 2001
portant abrogation de la décision no 96-837 du 20 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la SARL NUMERICAST à utiliser un bloc de fréquences en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 3 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 modifiée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information ;
Vu la décision no 96-837 du 20 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la SARL NUMERICAST à utiliser un bloc de fréquences en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
Vu la lettre en date du 29 novembre 2000 par laquelle la SARL NUMERICAST fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation du bloc de fréquences qui lui avait été attribué ;
Considérant que, par lettre, la SARL NUMERICAST a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-837 du 20 décembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision no 96-837 du 27 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la SARL NUMERICAST à utiliser un bloc de fréquences en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en Ile-de-France par décision no 2000-587 du 19 septembre 2000.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis