JORF n°176 du 1 août 2001

Art. 2. - La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande du 26 octobre 2000 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande du 26 octobre 2000 susvisée.