Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives de Clermont 1re, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
1 version
JORF n°299 du 26 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives de Clermont 1re, au sens du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.