Art. 1er. - La SARL SPA est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
1 version
JORF n°299 du 26 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La SARL SPA est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.