Retour à la section

Décision n°2001-586 du 13 novembre 2001

Article suivant

JORF n°281 du 4 décembre 2001

Art. 3. - Cette décision annule et remplace la décision no 99-298 du 23 juin 1999 modifiant la décision no 98-381 du 19 mai 1998 susvisée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Cette décision annule et remplace la décision no 99-298 du 23 juin 1999 modifiant la décision no 98-381 du 19 mai 1998 susvisée.