Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu l'annexe II de la décision no 97-727 du 25 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997, autorisant la SA W Fréquence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé MFM ;

Vu la décision du 20 juin 2001 portant mise en demeure de la SA W Fréquence Musique de ramener l'occupation spectrale de son émission à celle autorisée ;

Vu les procès-verbaux de constats effectués les 22 août et 19 septembre 2001 par le comité technique radiophonique de Caen ;

Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la décision no 97-727 susvisée la SA W Fréquence Musique doit émettre sur la fréquence 93,7 MHz ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de constats effectués les 22 août et 19 septembre 2001 par le comité technique radiophonique de Caen que, malgré la mise en demeure susvisée, la SA W Fréquence Musique émet toujours des rayonnements non essentiels sur les fréquences 93,5 MHz et 93,9 MHz,

Décide :

Fait à Paris, le 16 octobre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis