Art. 1er. - France Télécom est mise en demeure de se conformer aux dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications, modifiée par la décision no 2001-258 dans les conditions suivantes :

a) La prestation de création de paires dans le cadre de l'accès totalement dégroupé :

La restriction que les paires nouvelles ne sont fournies que dans la mesure où elles aboutissent dans les locaux d'abonnés titulaires d'un abonnement à un service de France Télécom doit être supprimée.

La restriction que les paires nouvelles sont fournies sous réserve qu'une autre ligne desserve le local de l'abonné et supporte un service de France Télécom ou un accès dégroupé de France Télécom doit être supprimée.

La restriction que les paires nouvelles sont fournies sous réserve que l'installation terminale de l'abonné soit en immeuble doit être supprimée.

La prestation doit prévoir les modalités de commande de plusieurs paires torsadées métalliques nouvelles.

Les paires nouvelles doivent être livrées dans un délai maximal de huit jours suivant la demande sans autre réserve que l'indisponibilité du client pendant ce délai. Les modalités permettant dans ce cas à l'opérateur de s'engager sur un délai ferme auprès de son client doivent être définies.

b) Le processus de colocalisation physique :

La gestion des flux financiers par France Télécom ne doit pas se limiter à l'année 2001.

Les spécifications techniques détaillées des travaux d'aménagement de salles ainsi que les coûts correspondants doivent être fournis lorsque le devis est transmis par France Télécom à l'issue de l'étude de faisabilité.

L'opérateur doit pouvoir assurer le suivi des travaux et être consulté sur les modifications éventuelles du cahier des charges en cours de réalisation.

Le délai d'aménagement des salles ou des abris ne doit pas excéder 4 mois dans tous les cas de figure.

Les conditions techniques et financières de l'offre de connexion des équipements colocalisés au réseau de l'opérateur à 34 et 155 Mbit/s doivent être décrites dans l'offre de référence.

c) La prestation de service après-vente :

L'option proposée sous forme d'abonnement spécifique garantissant un temps de relève aux opérateurs de quatre heures doit être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

d) Technologies utilisables :

Les listes limitatives de technologies autorisées doit être supprimées.

Les restrictions techniques doivent se limiter au fait que les technologies qui pourront être déployées par les opérateurs doivent avoir été normalisées, être compatibles avec les technologies déjà mises en oeuvre et entrer dans le gabarit recommandé par l'Autorité.

La restriction qu'une procédure d'évaluation soit nécessaire avant l'introduction d'une technologie normalisée qui entre dans le gabarit de fréquence et que France Télécom n'aurait pas encore déployée doit être supprimée.

Les procédures d'introduction de nouvelles techniques (normalisées ou non et qui entrent dans le gabarit ou non) doivent figurer dans l'offre de référence et être conformes aux dispositions de la décision du 8 février.