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JORF n°254 du 1 novembre 2001
Décision n°2001-515 du 24 juillet 2001
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2001-400 du 18 juillet 2001 autorisant la SARL Euromedmultimédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Only Raï ;
Vu la demande adressée par la SARL Euromedmultimédia le 26 mars 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 2001-400 du 18 juillet 2001 susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/2001 page 17210
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
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