En ce qui concerne le chapitre Ier du titre II :
- Considérant que le chapitre Ier regroupe quatre articles sous l'intitulé « Des ressources et des charges budgétaires » ;
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JORF n°177 du 2 août 2001
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Version 1
En ce qui concerne le chapitre Ier du titre II :
12. Considérant que le chapitre Ier regroupe quatre articles sous l'intitulé « Des ressources et des charges budgétaires » ;