En ce qui concerne le chapitre II :
- Considérant que le chapitre II regroupe quatre articles relatifs aux dispositions des lois de finances ;
1 version
JORF n°177 du 2 août 2001
Historique des versions
Version 1
En ce qui concerne le chapitre II :
67. Considérant que le chapitre II regroupe quatre articles relatifs aux dispositions des lois de finances ;