II. - 3.2.4. Retrait éventuel des autorisations

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, toute modification du capital d'un éditeur titulaire d'une autorisation à l'issue du présent appel est soumise à l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'autorisation est susceptible d'être retirée en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.

Chapitre III

Principales dispositions liées à l'attribution des fréquences pour la télévision numérique terrestre