JORF n°167 du 21 juillet 2001

Art. 3. - Cette décision abroge la décision no 99-300 du 29 juin 1999 portant extension à la décision du 10 décembre 1996 susvisée.


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Art. 3. - Cette décision abroge la décision no 99-300 du 29 juin 1999 portant extension à la décision du 10 décembre 1996 susvisée.