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JORF n°114 du 17 mai 2001
Décision n°2001-203 du 4 avril 2001
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 96-505 du 16 juillet 1996 autorisant la SARL Normandie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision no 99-27 du 12 janvier 1999 modifiant la décision no 96-505 du 16 juillet 1996 susvisée est abrogée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis