A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction :

- rapprochement du dispositif relatif aux obligations générales et déontologiques avec celui figurant dans la convention signée avec la société Canal + le 29 mai 2000 ;

- introduction d'une stipulation mentionnant les mesures prévues par la société pour garantir l'indépendance de la rédaction de la chaîne ;

- renforcement de l'information régulière du conseil en matière économique et financière ;

- renforcement des mesures visant à la protection de l'enfance et de l'adolescence ;

- introduction d'une clause tendant à éviter, dans les programmes destinés à la jeunesse, la confusion entre ces programmes proprement dits et les éléments de publicité et de parrainage ;

- précision sur les conditions dans lesquelles la société peut présenter à l'antenne, dans le respect de la déontologie de l'information et du décret du 27 mars 1992 sur la publicité, ses activités de diversification et de développement, dans le domaine de la communication ;

- adaptation des obligations de la société en matière de production audiovisuelle, en fonction des évolutions réglementaires, ainsi que des obligations en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques, en fonction des nouvelles dispositions de la loi et des évolutions réglementaires ;

- précision sur les engagements destinés à favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés ;

- précision sur les circonstances susceptibles de justifier une déprogrammation ;

- suppression de l'article 30 de la convention relatif à la radiodiffusion des événements sportifs.

II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Télévision française 1 souhaite voir réviser :

- rédaction nouvelle du chapitre consacré aux « obligations générales et déontologiques » ;

- élargissement des hypothèses dans lesquelles la société TF 1 a la possibilité de procéder à une déprogrammation (art. 21 de la convention) ;

- réexamen de la part minimale du chiffre d'affaires réservée aux productions indépendantes au sein des commandes d'oeuvres d'animation (2e alinéa de l'article 29 de la convention) ;

- suppression de l'article 30 de la convention relatif à la radiodiffusion des événements sportifs.