Art. 2. -

Il est demandé à France Télécom de modifier les tarifs de l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale qu'elle a publiée le 22 novembre 2000 dans les conditions suivantes (tarifs 2001) :

- le tarif de l'abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l'accès total, tel qu'il figure page 17 de l'offre de référence, ne doit pas être supérieur à 95 F ;

- le tarif de l'abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l'accès partagé, tel qu'il figure page 23 de l'offre de référence, ne doit pas être supérieur à 40 F ;

- le tarif de frais d'accès au service pour la fourniture de l'accès total et de l'accès partagé, tel qu'il figure pages 17 et 23 de l'offre de référence, ne doit pas être supérieur à 708 F ;

- les frais de résiliation (par accès), tels qu'ils figurent pages 17 et 23 de l'offre de référence, ne doivent pas être supérieurs à 267 F ;

- le tarif annuel de mise à disposition d'un emplacement de baie, tel qu'il figure page 31 de l'offre de référence, ne doit pas être supérieur à 10 300 F par an dans la zone 1 (Paris, Neuilly, Boulogne, La Défense, Levallois), à 5 350 F par an dans la zone 2 (Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, hors communes de la zone 1), à 4 400 F par an dans la zone 3 (unités urbaines de plus de 200 000 habitants hors communes des zones 1 et 2), à 2 760 F par an dans la zone 4 (unités urbaines comprises entre 20 000 et 200 000 habitants hors communes des zones 1 et 2), à 2 580 F par an dans la zone 5 (unités urbaines de moins de 20 000 habitants, zones rurales et DOM-TOM) ;

- le tarif de l'étude de faisabilité et du devis de l'offre de cohabitation, tel qu'il figure page 32 de l'offre de référence, ne doit pas être supérieur à 30 000 F par site pour l'ensemble des opérateurs. Ce montant est à répartir sur l'ensemble des opérateurs qui demandent une étude de faisabilité ; il constitue un à-valoir sur les frais de cohabitation pour les opérateurs qui se colocaliseront effectivement. Ces frais obéiront au même principe de refacturation que celui prévu par l'offre de référence pour le partage des coûts d'aménagement de salle de cohabitation ;

- l'étude de faisabilité concernant le câble de renvoi sur un répartiteur donné ne doit être tarifée qu'au premier opérateur qui le commande. Ces frais obéiront au même principe de refacturation que celui prévu dans l'offre de référence pour le partage des coûts d'aménagement de salle de cohabitation.