Les conditions permettant le financement

de l'aménagement des salles

Les aménagements des salles sont financés par les opérateurs ayant passé une commande ferme au moment de la livraison de la salle (au prorata du nombre de baies commandées).

Pour permettre ce financement dans des conditions satisfaisantes, il est nécessaire :

- que les opérateurs puissent se procurer les spécifications techniques détaillées des travaux et les coûts associés avant de s'engager sur un financement. Ils doivent disposer d'un délai d'un mois pour confirmer la commande et pouvoir suivre l'avancement des travaux et les modifications éventuelles du cahier des charges ;

- que l'obligation de remboursement des premiers arrivés par les opérateurs qui souhaiteraient par la suite se colocaliser sur le site soit mentionnée et que France Télécom assure la gestion des flux financiers.

Sur ces points, les dispositions correspondantes de l'offre doivent être amendées.

Dans son courrier du 6 février 2001, France Télécom indique qu'elle est prête à mentionner dans son offre de référence l'obligation faite aux opérateurs de rembourser les premiers arrivés.

Conformément aux points B.7 et B.8 de l'annexe au règlement européen susvisé, l'offre de référence doit par ailleurs être complétée pour définir :

« - les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;

« - les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante. »