A N N E X E

METHODE RETENUE POUR CALCULER

LE TAUX DE REMUNERATION DU CAPITAL

La mesure du coût des capitaux propres est un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a notamment confié une étude à un cabinet spécialisé en finance.

Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu, comme pour l'année 2000, une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier. Cette méthode apparaît à la fois comme la plus solide sur le plan théorique mais également comme la plus communément admise au niveau international, à la fois par les instances de régulation et par les sociétés du secteur des télécommunications.

Le coût du capital de France Télécom pour ses activités de service universel a été calculé comme une moyenne pondérée entre :

- le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour les activités de service universel ;

- le coût de la dette de l'opérateur.

Cette pondération est basée sur la structure d'endettement de France Télécom.

La mesure du coût des capitaux propres

Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom pour ces activités de service universel, l'Autorité a utilisé la même méthode que celle utilisée en 1998 et 1999, à savoir le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :

Ke = Rf + (Rm - Rf)

et nécessite l'établissement des paramètres suivants :

- le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 30 juin 2000 ;

- la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché correspondant au taux de rentabilité attendu par les investisseurs ;

- le risque spécifique de l'investissement (bêta) : pour calculer ce risque et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est tout d'abord appuyée sur une méthode déjà utilisée en 1998 et en 1999, qui consiste à mesurer le de France Télécom dans son ensemble à partir d'un échantillon d'opérateurs européens comparables. Ensuite, conformément à ce qu'elle avait indiqué dans sa décision no 99-543 susvisée, l'Autorité a cherché à calculer le coût du capital à utiliser pour les activités d'interconnexion qui ont des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes aisément prévisibles) et présentent donc un risque moindre. Pour cela, elle a extrait les activités hors téléphonie fixe (mobiles, autres activités consolidées, participations). Ce processus a permis de déterminer le risque d'un opérateur de téléphonie fixe. De plus, l'Autorité a estimé, sur la base de cette étude que l'activité de réseau de France Télécom et l'activité de service universel présentaient moins de risque que l'activité de téléphonie fixe, du fait de leur mode de rémunération en fonction des coûts, qui annulent le risque commercial subi par l'opérateur. Cette étude a estimé que cette situation de moindre risque se traduisait par un inférieur au de l'activité de téléphonie fixe.

Enfin, pour calculer le coût des capitaux propres, il a été tenu compte du taux d'imposition des sociétés prévu pour 2001.

Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 13,1 %.

La mesure du coût de la dette

L'Autorité a déterminé le coût de la dette de France Télécom à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise. Ce coût de la dette a été évalué à 6,45 % au 30 juin 2000.

Le coût du capital

Le coût du capital pour les activités de service universel s'établit à la moyenne pondérée de ces deux valeurs, soit 12,1 %.