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JORF n°294 du 20 décembre 2000
Décision n°2000-993 du 11 juillet 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 95-452 du 11 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 95-452 du 11 juillet 1995 susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
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Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
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Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
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Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I (*)
Zone de planification : Autun.
Fréquence : 106,40 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Montagne, Saint-Sébastien, 71400 Autun.
Altitude du site : 602 mètres.
Hauteur de l'antenne : 642 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 140o/220o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Auxerre.
Fréquence : 96,60 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
Altitude du site : 230 mètres.
Hauteur de l'antenne : 283 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Chalon.
Fréquence : 106,70 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit La Chagnère, 71390 Buxy.
Altitude du site : 420 mètres.
Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Charolles.
Fréquence : 99,40 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Chanteclair, 71120 Charolles.
Altitude du site : 310 mètres.
Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Dijon.
Fréquence : 104,70 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
Altitude du site : 355 mètres.
Hauteur de l'antenne : 395 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Jussey.
Fréquence : 95,20 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Grues, 70170 Chargey-lès-Port.
Altitude du site : 374 mètres.
Hauteur de l'antenne : 399 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 100o/120o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de planification : Montbard.
Fréquence : 101,50 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit En Fays, 21500 Montbard.
Altitude du site : 348 mètres.
Hauteur de l'antenne : 386 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de planification : Besançon.
Fréquence : 104,90 MHz.
Site d'émission : fort de Brégille, 25000 Besançon.
Altitude du site : 416 mètres.
Hauteur de l'antenne : 449 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o et 100 W sur 15o de site négatif.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Zone de planification : Morteau.
Fréquence : 98,30 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit La Drayère, 25570 Grand'Combe-Châteleu.
Altitude du site : 780 mètres.
Hauteur de l'antenne : 810 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X (*)
Zone de planification : Poligny.
Fréquence : 90,10 MHz.
Site d'émission : TDF, stand de tir, 39800 Chamole.
Altitude du site : 585 mètres.
Hauteur de l'antenne : 615 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
Zone de planification : Nevers.
Fréquence : 104,60 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Vernay, 58000 Challuy.
Altitude du site : 257 mètres.
Hauteur de l'antenne : 302 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges