Art. 2. - La décision no 2000-191 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 mars 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération, modifiée par la décision no 2000-273 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 mars 2000, est abrogée.
1 version