Art. 2. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés ICS France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
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JORF n°189 du 17 août 2000
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Art. 2. - Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés ICS France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.