1 version
JORF n°272 du 24 novembre 2000
Décision n°2000-683 du 10 avril 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 95-844 du 19 décembre 1995, modifiée par les décisions no 96-454 du 18 juin 1996, no 96-362 du 23 juillet 1996, no 96-716 du 24 septembre 1996, no 97-58 du 11 mars 1997, et vu la décision no 98-165 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio maurienne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation accordée par les décisions no 95-844 du 19 décembre 1995 et no 98-165 du 31 mars 1998 susvisées à la SARL Radio maurienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
1 version
Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
1 version
Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
1 version
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
1 version
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E I (*)
Zone de planification : Saint-Jean-de-maurienne.
Fréquence : 91,6 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Mont, 73130 Sainte-Marie-de-Cuines.
Altitude du site : 740 mètres.
Hauteur de l'antenne : 752 mètres.
Puissance (PAR) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Saint-Jean-de-maurienne.
Fréquence : 103,2 MHz.
Site d'émission : lieudit Grenis, 73870 Saint-Julien-Mont-Denis.
Altitude du site : 1 210 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 220 mètres.
Puissance (PAR) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Valloire.
Fréquence : 92,5 MHz.
Site d'émission : lieudit Les Granges, 73450 Valloire.
Altitude du site : 1 480 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 490 mètres.
Puissance (PAR) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Sollières-Sardières.
Fréquence : 95,80 MHz.
Site d'émission : hôtel du Parc, 73500 Sardières.
Altitude du site : 1 550 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 565 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Modane.
Fréquence : 100,7 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Mélezet, La Norma, 73500 Modane.
Altitude du site : 1 900 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 920 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Albertville.
Fréquence : 100,80 MHz.
Site d'émission : Le Crêt Pallud, 73200 Albertville.
Altitude du site : 680 mètres.
Hauteur de l'antenne : 700 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de planification : Termignon.
Fréquence : 101,50 MHz.
Site d'émission : Les Roches Blanches, 73500 Termignon.
Altitude du site : 2 100 mètres.
Hauteur de l'antenne : 2 115 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de planification : Ugine.
Fréquence : 104,50 MHz.
Site d'émission : lieudit La Tour, 73400 Ugine.
Altitude du site : 681 mètres.
Hauteur de l'antenne : 696 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Zone de planification : Saint-Michel-de-maurienne.
Fréquence : 106,60 MHz.
Site d'émission : lieudit Les Karillis, 73870 Montricher-Albanne.
Altitude du site : 1 590 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 620 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X (*)
Zone de planification : Saint-Michel-de-maurienne.
Fréquence : 91,60 MHz.
Site d'émission : lieudit Charmontain, 73140 Saint-Martin-d'Arc.
Altitude du site : 790 mètres.
Hauteur de l'antenne : 810 mètres.
Puissance (PAR max.) : 20 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
Zone de planification : Bonvillaret.
Fréquence : 106,60 MHz.
Site d'émission : Le Fort du Mont Perché, 73220 Bonvillaret.
Altitude du site : 1 000 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 020 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
Zone de planification : Bourg-Saint-Maurice.
Fréquence : 93,00 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Cottier, 73700 Séez.
Altitude du site : 1 370 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 395 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
Zone de planification : Moûtiers.
Fréquence : 97,00 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Rochers, 73600 Fontaine-le-Puits.
Altitude du site : 1 364 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 389 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
Zone de planification : Chambéry.
Fréquence : 106,8 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Monts, 73000 Chambéry.
Altitude du site : 498 mètres.
Hauteur de l'antenne : 548 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V
Utilisation de la sous-porteuse
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 24/11/20 0 page 30118 à 30119
=============================================
Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
1 version
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges