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JORF n°272 du 24 novembre 2000
Décision n°2000-681 du 10 avril 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 95-839 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision no 96-138 du 27 février 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Publirad Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 95-839 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Publirad Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thollon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
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Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
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Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
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Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I (*)
Zone de planification : Bellegarde.
Fréquence : 92,50 MHz.
Site d'émission : TDF, 01200 Lancrans.
Altitude du site : 460 mètres.
Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Val-d'Isère.
Fréquence : 87,60 MHz.
Site d'émission : rocher de Bellevarde, 73150 Val-d'Isère.
Altitude du site : 2 820 mètres.
Hauteur de l'antenne : 2 832 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 280o/340o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Tignes.
Fréquence : 88,70 MHz.
Site d'émission : lieudit La Revirette, 73320 Tignes.
Altitude du site : 2 190 mètres.
Hauteur de l'antenne : 2 200 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Moûtiers.
Fréquence : 88,70 MHz.
Site d'émission : lieudit Les Rochers, 73600 Fontaine-le-Puits.
Altitude du site : 1 364 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 389 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Aime-La Plagne.
Fréquence : 89,60 MHz.
Site d'émission : lieudit La Thuile, 73210 Granier.
Altitude du site : 1 170 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 185 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Bourg-Saint-Maurice.
Fréquence : 90,30 MHz.
Site d'émission : belvédère Petit-Saint-Bernard, 73700 Séez.
Altitude du site : 1 474 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 494 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de planification : Combloux-Megève.
Fréquence : 89,40 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Bois Roulet 74920 Combloux.
Altitude du site : 1 020 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 032 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de planification : Chamonix-Les Houches.
Fréquence : 90,00 MHz.
Site d'émission : Bellevarde 74310 Les Houches.
Altitude du site : 1 169 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 181 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Zone de planification : Manigod.
Fréquence : 90,50 MHz.
Site d'émission : lieudit Montesbrand, 74230 Les Clefs.
Altitude du site : 860 mètres.
Hauteur de l'antenne : 872 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X (*)
Zone de planification : Saint-Jean-de-Sixt.
Fréquence : 90,70 MHz.
Site d'émission : salle des fêtes, 74450 Saint-Jean-de-Sixt.
Altitude du site : 959 mètres.
Hauteur de l'antenne : 970 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
Zone de planification : Samoëns.
Fréquence : 91,60 MHz.
Site d'émission : lieudit Béné Verclans, 74340 Samoëns.
Altitude du site : 1 000 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 012 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
Zone de planification : Le Biot.
Fréquence : 92,60 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Haut Thex, 74430 Le Biot.
Altitude du site : 1 080 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 100 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
Zone de planification : Annecy.
Fréquence : 94,00 MHz.
Site d'émission : lieudit La Tuilière, 74000 Annecy.
Altitude du site : 600 mètres.
Hauteur de l'antenne : 620 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 350o/30o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
Zone de planification : Morzine.
Fréquence : 94,00 MHz.
Site d'émission : lieudit Plenay, 74110 Morzine.
Altitude du site : 1 400 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 410 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
Zone de planification : Thonon.
Fréquence : 93,00 MHz.
Site d'émission : montagne des Soeurs, 74200 Reyvroz.
Altitude du site : 1 280 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 300 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 280o/60o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V I (*)
Zone de planification : Thonon.
Fréquence : 98,90 MHz.
Site d'émission : lieudit Port Pinard, 74500 Amphion-les-Bains.
Altitude du site : 410 mètres.
Hauteur de l'antenne : 415 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 120o/70o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V I I (*)
Zone de planification : Annemasse-Ferney.
Fréquence : 98,90 MHz.
Site d'émission : Le Petit Salève, lieudit Pierre Vieille, 74560 Monnetier-Mornex.
Altitude du site : 730 mètres.
Hauteur de l'antenne : 765 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V I I I (*)
Zone de planification : Saint-Nicolas-de-Véroce.
Fréquence : 102,20 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Planey, 74190 Saint-Nicolas-de-Véroce.
Altitude du site : 1 229 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 241 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I X (*)
Zone de planification : Cluses.
Fréquence : 104,10 MHz.
Site d'émission : restaurant Le Tavaillon, 74300 Saint-Sigismond.
Altitude du site : 860 mètres.
Hauteur de l'antenne : 872 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X X
Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 24/11/20 0 page 30115 à 30117
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Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
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Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges