4. Forfait local

Le client qui adhère au contrat d'abonnement Forfait local, peut, moyennant un supplément d'abonnement mensuel de 24,88 F hors taxes, téléphoner gratuitement, dans la limite d'un forfait de 6 heures de communications locales par mois, au sein de sa zone locale élargie, le samedi, dimanche et jours fériés, toute la journée, et du lundi au vendredi de 18 heures au lendemain matin 8 heures. Cette option est cumulable avec Primaliste, priorité étant donnée au forfait local.

France Télécom a fourni le chiffre d'affaires total (...i francs) et non le chiffre d'affaires spécifique internet, mais elle a fourni le nombre de minutes d'utilisation du forfait pour l'accès internet (...i minutes) et le nombre total de minutes tous trafics confondus (...i minutes). L'Autorité a donc réalisé une règle de trois pour allouer aux communications internet leur part du chiffre d'affaires du forfait local : ...i / ...i * ...i = ...i francs. Les minutes éventuelles de dépassement du forfait ont été comptabilisées comme indiqué au point 2.