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JORF n°47 du 25 février 2000
Décision n°2000-26 du 5 janvier 2000
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o, 11o et 12o), L. 34-9, R. 20-1 et R. 20-3,
Rappelle que le projet de règle technique SP/ART/ST/NRT/10 a été notifié à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'à cette occasion la Commission européenne a, au titre de l'article 8.2 de la directive, émis une remarque relative à l'opportunité de l'adoption d'une telle règle ;
Rappelle que dans l'actuel contexte réglementaire national, l'adoption d'une règle technique est requise pour l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication concernés aux exigences essentielles, notamment celle relative à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique ;
Rappelle que les bandes de fréquences 5795-5805 MHz et 76-77 GHz ont été allouées aux équipements de radiocommunication utilisables dans les systèmes d'information routière ;
Après en avoir délibéré le 5 janvier 2000,
Décide :
Art. 1er. - La règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/10, édition de juin 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication utilisables dans les systèmes d'information routière » (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
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Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/10, édité sous la référence Z84038, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service information aux entreprises, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7 (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service documentation).
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Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Le président,
J.-M. Hubert